J.O. 234 du 7 octobre 2005
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Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-FCL 2, JAR-FCL 3 et JAR-OPS 3
NOR : EQUA0501195A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, aux licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile du 5 octobre 2000,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir le contenu du programme et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissance portant sur le JAR-FCL 2, le JAR-FCL 3 et le JAR-OPS 3.
Dispositions relatives aux personnels navigants professionnels
Article 2
Les personnels navigants professionnels doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme, portant sur le JAR-OPS 3, sur le JAR-FCL 2 et sur le JAR-FCL 3, figurant en annexe 1 au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par l'autorité, soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), soit par tout exploitant approuvé à cet effet.Article 3
Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents effectué par l'organisme ayant dispensé la formation. Si le contrôle est satisfaisant, cet organisme délivre une attestation de connaissances.Article 4
L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
Dispositions relatives aux personnels navigants
non professionnels
Article 5
Les personnels navigants non professionnels doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-FCL 2 figurant en annexe 2 au présent arrêté. La formation est dispensée soit par l'autorité, soit par un organisme approuvé selon les articles 2 et 4 ci-dessus, soit par un organisme déclaré pour la formation à la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]). Dans ce cas, le programme de formation est communiqué aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Les instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de vol (FI[H]), de type (TRI[H]) et avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté. Une attestation de connaissances est délivrée par l'instructeur à l'issue de la formation.
Les personnels ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2, 3 et 4 sont réputés avoir démontré cette connaissance.Article 6
Les titulaires des qualifications d'instructeur adjoint de pilote privé hélicoptère (IATH) et d'instructeur de pilote privé hélicoptère (ITH) sont soumis aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
A N N E X E 1
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCES DU JAR-OPS 3, DU JAR-FCL 2 ET DU JAR-FCL 3
JAR-FCL 2 (hélicoptère)
JAR-FCL 2
Sous-partie A
Règles générales
2.010. Conditions de base pour exercer les fonctions de membre d'équipage de conduite.
2.015. Reconnaissance des licences.
2.020. Prise en compte de l'expérience militaire.
2.025. Validité des licences et qualifications.
2.035. Aptitude physique et mentale.
2.040. Diminution de l'aptitude physique et mentale.
2.050. Prise en compte du temps de vol et des connaissances théoriques.
2.060. Réduction des privilèges des titulaires de licences âgés de 60 ans ou plus.
Appendice 1 au JAR-FCL 2.005. Conditions minimales pour la délivrance d'une licence ou autorisation FCL sur la base d'une licence ou autorisation nationale délivrée par un Etat membre des JAA.
Appendice 1 au JAR-FCL 2.015. Conditions minimales pour la validation des licences de pilote délivrées par un Etat non membre des JAA.
JAR-FCL 2
Sous-partie C
Licence de pilote privé (hélicoptère) - PPL (H)
2.100. Age minimal.
2.105. Aptitude physique et mentale.
2.110. Privilèges et conditions.
2.115. Qualifications spéciales.
2.120. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
JAR-FCL 2
Sous-partie D
Licence de pilote professionnel (hélicoptère) - CPL (H)
2.140. Age minimal.
2.145. Aptitude physique et mentale.
2.150. Privilèges et conditions.
2.155. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
JAR-FCL 2
Sous-partie E
Qualification de vol aux instruments (hélicoptère) - IR (H)
2.175. Circonstances dans lesquelles une qualification IR (H) est exigée.
2.180. Privilèges et conditions.
2.185. Validité, prorogation et renouvellement.
JAR-FCL 2
Sous-partie F
Qualifications de type (hélicoptère)
2.220. Qualifications de type (hélicoptère).
2.225. Circonstances dans lesquelles des qualifications sont requises.
2.235. Qualifications de type. - Privilèges, nombre, variantes.
2.240. Qualifications de type. - Conditions.
2.245. Qualifications de type. - Validité, prorogation et renouvellement.
2.250. Qualification de type multipilote. - Conditions.
2.255. Qualification de type monopilote. - Conditions.
Appendice 1 au JAR-FCL 2.240 et 2.295. Epreuve pratique d'aptitude et contrôle de compétence pour les qualifications de type hélicoptère et la licence ATPL.
Appendice 3 au JAR-FCL 2.240. Programme de formation de l'épreuve pratique d'aptitude, du contrôle de compétence pour la délivrance des qualifications de type hélicoptères monopilotes monomoteurs et multimoteurs et addendum à l'épreuve d'aptitude PPL/CPL (H) sur hélicoptère monopilote multimoteur.
JAR-FCL 2
Sous-partie G
Licence de pilote de ligne (hélicoptère) - ATPL (H)
2.265. Age minimal.
2.270. Aptitude physique et mentale.
2.275. Privilèges et conditions préalables.
2.280. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
JAR-FCL 3 (médical)
JAR-FCL 3
Sous-partie A
Règles générales
3.095. Examens aéromédicaux (3.095 a et b).
3.105. Durée de validité des certificats médicaux.
3.110. Exigences liées aux examens médicaux.
3.115. Usage de médicaments ou de drogues.
3.120. Obligations du candidat.
JAR-OPS 3
Sous-partie A
Domaine d'application
3.001. Domaine d'application.
JAR-OPS 3
Sous-partie B
Généralités
3.005. Généralités.
3.010. Dérogations.
3.025. Langue commune.
3.030. Listes minimales d'équipements. - Responsabilité de l'exploitant.
3.040. Membres d'équipages supplémentaires.
3.065. Transport des armes de guerre et des munitions de guerre.
3.070. Transport des armes et des munitions de sport.
3.075. Mode de transport des personnes.
3.085. Responsabilités de l'équipage.
3.090. Autorité du commandant de bord.
3.100. Accès au poste de pilotage.
3.105. Transport non autorisé.
3.110. Appareils électroniques portatifs.
3.115. Alcool, médicaments et drogues.
3.120. Mise en danger de la sécurité.
3.130. Manuels à transporter.
3.135. Informations additionnelles et formulaires de bord.
3.140. Informations conservées au sol.
3.145. Pouvoir de contrôle.
3.150. Remise des documents et enregistrements.
3.160. Conservation, remise et usage des enregistrements des enregistreurs de vol.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.005 d. Service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH).
JAR-OPS 3
Sous-partie D
Procédures opérationnelles
3.200. Manuel d'exploitation.
3.210. Etablissement des procédures d'exploitation.
3.225. Minima opérationnels d'héliport.
3.260. Transport de passagers à mobilité réduite.
3.265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou des personnes en détention.
3.270. Stockage des bagages et du fret.
3.280. Attribution des sièges aux passagers.
3.285. Information des passagers.
3.290. Préparation du vol.
3.295. Sélection des héliports.
3.300. Dépôt d'un plan de vol circulation aérienne.
3.305. Avitaillement en carburant et reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord, ou débarquant.
3.310. Membres de l'équipage aux postes de travail.
3.320. Sièges, ceintures de sécurité et harnais.
3.325. Arrimage et vérification de sécurité de la cabine passagers et des offices.
3.330. Accessibilité des équipements de secours.
3.335. Autorisation de fumer à bord.
3.340. Conditions météorologiques.
3.345. Givre et autres contaminants.
3.350. Emport de carburant et lubrifiant.
3.355. Conditions lors du décollage.
3.360. Application des minima de décollage.
3.365. Altitudes minimales de vol.
3.370. Simulation en vol de situations anormales.
3.375. Gestion du carburant en vol.
3.385. Utilisation d'oxygène de subsistance.
3.395. Détection de proximité du sol.
3.400. Conditions lors de l'approche et de l'atterrissage.
3.405. Commencement et poursuite de l'approche.
3.410. Procédures opérationnelles. - Hauteur de franchissement du seuil de piste.
3.415. Carnet de route.
3.420. Compte rendu d'événements.
3.425. Compte rendu d'accident.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.270. Arrimage des bagages et du fret.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.305. Avitaillement et reprise du carburant avec passagers embarquant, à bord, ou débarquant.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.375. Gestion en vol du carburant.
JAR-OPS 3
Sous-partie E
Opérations tout temps
3.435. Terminologie.
3.440. Opérations par mauvaise visibilité. - Règles générales d'exploitation.
3.445. Opérations par mauvaise visibilité. - Considérations relatives aux aérodromes.
3.450. Opérations par mauvaise visibilité. - Formation et qualifications.
3.455. Opérations par mauvaise visibilité. - Procédures opérationnelles.
3.460. Opérations par mauvaise visibilité. - Equipement minimal.
3.465. Minima d'exploitation VFR.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.430. Minima opérationnels d'héliport.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.440. Opérations par mauvaise visibilité. - Règles générales d'exploitation.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.450. Opérations par mauvaise visibilité. - Formation et qualifications.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.455. Opérations par mauvaise visibilité. - Procédures opérationnelles.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.465. Visibilités minimales pour opérations VFR.
JAR-OPS 3
Sous-partie J
Masse et centrage
3.625. Documentation de masse et centrage.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.625. Documentation de masse et centrage.
JAR-OPS 3
Sous-partie K
Instruments et équipements de sécurité
3.630. Introduction générale.
3.640. Feux opérationnels des hélicoptères.
3.650. Exploitation VFR de jour. - Instruments de vol et de navigation et équipements associés.
3.652. Vols IFR ou vols de nuit. - Instruments de vol et de navigation et équipements associés.
3.660. Radioaltimètre.
3.670. Equipement radar météorologique embarqué.
3.675. Equipement pour le vol en conditions givrantes.
3.690. Système d'interphone pour les membres de l'équipage.
3.695. Système d'annonce passagers.
3.700. Enregistreurs de conversations : 1.
3.705. Enregistreurs de conversations : 2.
3.715. Systèmes enregistreurs de paramètres : 1.
3.720. Systèmes enregistreurs de paramètres : 2.
3.775. Oxygène de subsistance. - Hélicoptères non pressurisés.
3.820. Radiobalise de détresse automatique.
3.825. Gilets de sauvetage.
3.827. Combinaisons de survie équipage.
3.830. Canots de sauvetage et balises de détresse pour vols prolongés au-dessus de l'eau.
3.835. Equipements de survie.
3.840. Hélicoptères certifiés pour une exploitation sur l'eau. - Equipements divers.
3.843. Tous hélicoptères en survol sur l'eau. - Amerrissage forcé.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.375. Oxygène de subsistance pour hélicoptères non pressurisés.
JAR-OPS 3
Sous-partie N
Equipage de conduite
3.940. Composition de l'équipage de conduite.
3.945. Stage d'adaptation et contrôle.
3.950. Formation aux différences et formation de familiarisation.
3.955. Désignation comme commandant de bord.
3.960. Commandants de bord. - Exigences minimales de qualification.
3.965. Entraînement et contrôles périodiques.
3.968. Qualification des pilotes pour exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes.
3.970. Expérience récente.
3.975. Pilote investi de la conduite du vol (PIC). - Qualification à la compétence de route/rôle/zone.
3.980. Exercice sur plus d'un type ou variante.
3.985. Dossiers de formation.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.940. Exploitations monopilotes en régime IFR ou de nuit.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.955. Promotion à la fonction de commandant de bord.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.965. Entraînement et contrôles périodiques.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.968. Qualification des pilotes pour exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes.
JAR-OPS 3
Sous-partie P
Manuels, registres et relevés
3.1040. Manuels d'exploitation. - Généralités.
3.1045. Manuel d'exploitation. - Structure et contenu.
3.1050. Manuel de vol.
3.1055. Carnet de route.
3.1060. Plan de vol exploitation.
Appendice 1 au JAR-OPS 3.1045. Contenu du manuel d'exploitation.
JAR-OPS 3
Sous-partie R
Transport aérien de marchandises dangereuses
3.1215. Communication de l'information.
JAR-OPS 3
Sous-partie S
Sûreté
3.1235. Exigences en matière de sûreté.
3.1240. Programme de formation.
3.1245. Rapports relatifs aux actes illicites.
3.1250. Liste de vérification de la procédure de fouille de l'avion.
3.1255. Sécurité du compartiment de l'équipage de conduite.
A N N E X E 2
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE
D'UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCES DU JAR-FCL 2
JAR-FCL 2
Sous-partie A
Règles générales
2.025. Validité des licences et qualifications.
2.035. Aptitude physique et mentale.
2.040. Diminution de l'aptitude physique et mentale.
2.050. Prise en compte du temps de vol et des connaissances théoriques.
2.065. Etat de délivrance de la licence.
JAR-FCL 2
Sous-partie B
Elève-pilote (hélicoptère)
2.085. Conditions.
2.090. Age minimal.
2.095. Aptitude physique et mentale.
JAR-FCL 2
Sous-partie C
Licence de pilote privé (hélicoptère) - PPL(H)
2.100. Age minimal.
2.105. Aptitude physique et mentale.
2.110. Privilèges et conditions.
2.115. Qualifications spéciales.
2.120. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
2.125. Formation.
2.130. Examens théoriques.
2.135. Epreuve pratique d'aptitude.
JAR FCL 2
Sous-partie E
Qualification de vol aux instruments (hélicoptère) - IR (H)
2.175. Circonstances dans lesquelles une qualification IR (H) est exigée.
JAR-FCL 2
Sous-partie F
Qualifications de type (hélicoptère)
2.225. Circonstances dans lesquelles des qualifications sont requises.
2.245. Qualifications de type. - Validité, prorogation et renouvellement.
JAR-FCL 2
Sous-partie H
Qualifications d'instructeur (hélicoptère)
2.300. Instruction. - Généralités.